Conditions générales de vente de la boutique photos

Achat / cession de droit photos

« L’achat d’une photo numérique » correspond à une cession de droit de la photo. Acheter une photo numérique ne veut pas dire qu’on en devient propriétaire. Une photo, comme n’importe quelle œuvre, n’est pas un simple produit de consommation. Lorsqu’on achète une photo, on achète le droit d’utiliser cette photo sur un ou des supports (édition, site internet, affiche…) ou de la diffuser au public, mais l’auteur de la photo reste et restera le propriétaire du droit moral.

1. PRÉAMBULE

1.1. Le droit d’auteur

En droit français, les photos sont protégées par défaut par le droit d’auteur. Cela signifie que personne ne peut utiliser la photo d’un auteur sans son consentement. L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

Le droit d’auteur est un droit que possède un auteur sur son œuvre (qu’elle soit photographique, picturale, texte, œuvre logicielle, base de données…) qui consiste en un droit moral et en un droit patrimonial. Le droit moral, perpétuel, permet à l’auteur de défendre son nom et son œuvre face aux dénaturations. Le droit patrimonial (ou économique) perdure 70 ans après le décès de l’auteur et lui permet de tirer profit de son œuvre par la reproduction de celle-ci (par impression, dessin, photographie, film, numérisation, etc.) ou sa représentation (communication au public).

L’auteur peut céder les droits d’exploitation, de représentation ou de reproduction, d’une photo à titre gratuit ou onéreux : c’est la cession de droit d’auteur.

Toute représentation ou reproduction d’une œuvre faite sans l’accord de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite (excepté au titre du droit de citation ou de la copie privée à usage familial ou personnel).

Exemple : le fait qu’il n’y ait rien d’inscrit à côté d’une photo (absence d’un copyright) sur un site internet ne veut pas dire que l’internaute peut la télécharger et en faire ce qu’il veut.

Source : Secrétariat d’Etat chargé de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative.

1.2. Cession de droit

La cession des droits des photographies s’entend pour une utilisation précise et déterminée et donne lieu à un contrat.

Le contrat de cession de droits d’auteur permet à l’auteur de céder tel ou tel droit sur son œuvre : droit d’exploitation, de reproduction, de représentation, d’adaptation… Le contrat de cession est adapté en fonction des droits cédés.

Le contrat de cession de droits d’auteur est rédigé par écrit, il doit énumérer limitativement les droits cédés. La cession n’est pas valable si l’étendue des droits cédés est trop vaste.

Ainsi, le contrat de cession doit comporter les mentions suivantes :

• Identité des parties : noms et prénoms de l’auteur de l’œuvre et du bénéficiaire de la cession.
• Étendue des droits cédés : le contrat précise si la cession porte sur le droit de reproduction (contrat d’édition), de représentation (contrat de représentation), de traduction et/ou d’adaptation. Le fait d’inscrire la mention « etc » suffit pour les juges à établir l’absence de délimitation du domaine d’exploitation des droits cédés.
• Destination : le contrat mentionne la fréquence à laquelle l’œuvre peut être diffusée et sous quelle forme (support). Si la cession de droit porte également sur une exploitation numérique de l’œuvre (sur internet), le contrat doit le préciser.
• Territoire : le contrat précise le périmètre géographique sur lequel l’exploitation est autorisée. Les droits peuvent être cédés pour une ville ou une région particulière, un pays voire « pour le monde entier » (notamment si l’œuvre fait l’objet d’une diffusion sur internet).
• Durée : le contrat précise la durée pendant laquelle l’exploitation est autorisée. La cession peut être consentie pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur.
• Prix et modalités de paiement

Il convient également de toujours préciser si ces droits sont cédés à titre exclusif ou non. Si le contrat est assorti d’une clause d’exclusivité, l’auteur ne pourra consentir aucune autre cession de ses droits pendant toute la durée de l’exclusivité.

À noter que ce formalisme s’impose également aux contrats de cession à titre gratuit.

Toute exploitation qui sort du cadre contractuel est considérée comme une contrefaçon. Par exemple, le fait pour un éditeur de diffuser un ouvrage sur internet sans y être autorisé par l’auteur constitue un acte de contrefaçon.

En cas de litige, l’interprétation du contrat par le juge s’appuiera sur la présence ou l’absence de ces mentions obligatoires.

1.3. Évaluation du montant d’une cession de droit

La vente d’une photo inclut une part d’honoraires (de réalisation pour le temps passé) et une part de cession de droit d’auteur sur le travail réalisé.

Le tarif d’une photo numérique dépend de plusieurs critères :

• Le type d’utilisation : édition d’un livre (proportions de la photo dans le document et son emplacement), tirage papier (nombre d’exemplaires), affiche, site internet…
• La durée d’utilisation.
• Le territoire de diffusion (mondial pour une utilisation pour un site internet).
• Les coûts inhérents à la réalisation d’une photo : le déplacement, le matériel, le temps passé sur la prise de vue et sur sa préparation, le post-traitement…
• L’originalité de la photo, le style, l’œil du photographe.
• La résolution de la photo peut faire évoluer le tarif car une photo en haute résolution permettra d’en faire de beaux tirages alors qu’une petite résolution permettra juste de l’afficher sur un site internet, en petit.
• La rareté de la photo : certains évènements photographiés, lorsqu’ils sont uniques peuvent aussi faire monter la valeur de la photo.
• Les coûts liés à la mise en vente de la photo.

A noter : ce n’est pas parce qu’une photo numérique n’est pas tirée sur papier qu’elle est gratuite.

Par exemple, en photo paysagère, une photo prise du bord d’une route avec un téléphone portable que tout le monde peut faire ne peut pas valoir la même chose qu’une photo prise en haut d’un sommet accessible après 3h de marche à pied avec un équipement photographique de plusieurs kilos !

Acheter une cession de droit, c’est aussi respecter la valeur du travail du photographe.

2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE CESSION (CGC) POUR UNE CESSION DE DROITS DE DIFFUSION ET D’EXPLOITATION DE PHOTOGRAPHIE

PRÉSENTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE CESSION : Les présentes Conditions Générales de Cession (CGC) définissent les relations contractuelles entre, d’une part, tout client du site https://rando.mezenc.eu, qu’il soit un particulier ou un professionnel, ci-après désigné « le client » ou « le cessionnaire » ou « l’acheteur » et, d’autre part, Alexandre AUBRY, qui édite le site https://rando.mezenc.eu, ci-après également désigné « l’auteur » ou  » https://rando.mezenc.eu « . Les présentes CGC s’appliquent aux cessions de droits de diffusion et d’exploitation de photographies.

Alexandre AUBRY, n° de SIRET : 914 477 617 00015, exerce son activité principale en tant qu’Accompagnateur en Montagne (code APE 9319Z) et son activité secondaire en tant qu’artisan photographe (code APRM 7420ZQ). Les présentes CGC sont présentées en langue française, et s’adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique.

CGC ET CONDITIONS DU CESSIONNAIRE : Les présentes CGC sont les seules applicables. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales et particulières non expressément agréées par Alexandre AUBRY.

MODIFICATION DES CGC : Alexandre AUBRY se réserve le droit de modifier les présentes CGV, à tout moment, sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le cessionnaire.  

ACCEPTATION DES CGC : Le fait de passer une commande emporte de plein droit l’acceptation par le client des présentes CGC et renonciation par lui à ses propres conditions générales et particulières contractuelles. Le client déclare adhérer aux présentes CGC, après les avoir lues, sans restriction ni réserve et ce dès sa commande.

CGC ET USAGES NON AUTORISES : Les présentes CGC s’appliquent également aux utilisations non autorisées des photos ou des textes figurant sur le site https://rando.mezenc.eu, quelle que soit la manière dont l’utilisateur s’est procuré la photo ou le texte.

CESSION DE DROITS POUR DIFFUSION DES IMAGES : Les présentes CGC régissent les conditions par lesquelles l’auteur concède à ses clients et cessionnaires le droit d’utiliser une ou plusieurs de ses photographies pour un usage professionnel et/ou commercial. Par ce contrat, le client acquiert, en fonction de son choix lors de la commande, les droits de diffusion et/ou les droits d’exploitation, ces derniers constituant des droits de reproduction et des droits de représentation, sur les photographies qu’il achète. Il s’agit d’une cession non exclusive, accordée de façon nominative et non transférable, et pour une utilisation précise.

CESSION A USAGE UNIQUE : Seul est acquis le droit d’utilisation, droit toujours cédé pour un usage restrictif explicitement déterminé lors de l’achat. Toute autre utilisation, ou toute prolongation de la durée d’utilisation, doit faire l’objet d’un nouvel accord préalable et donne lieu à une nouvelle cession de droits d’auteur et à un nouveau paiement de droits. De même, pour chaque nouvelle édition d’une publication papier, le montant des droits doit être réactualisé. Les photographies que le client achète ne peuvent être cédées à un tiers par le cessionnaire, et la revente, le prêt, la location, l’exploitation ou la distribution de ces photographies au bénéfice d’une tierce personne sont absolument interdits.

CONDITIONS D’UTILISATION, DE DIFFUSION ET DE PUBLICATION : Les photographies fournies par Alexandre AUBRY et le site https://rando.mezenc.eu ne peuvent jamais être recadrées, ni détourées, ni modifiées (luminosité, contraste, saturation, etc…), ni retouchées d’aucune manière, sans l’autorisation écrite de l’auteur. De plus, le cessionnaire s’engage à respecter les restrictions d’utilisation éventuelles qui accompagnent les images photographiques. Toute utilisation publicitaire ou à des fins de propagande est interdite sans l’accord préalable écrit de l’auteur. Le cessionnaire s’engage à justifier de l’utilisation de chacun des documents photographiques fournis par Alexandre AUBRY et le site https://rando.mezenc.eu.

MONTANT DES DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION : Les montants des droits de reproduction et de diffusion s’appliquent forfaitairement. Ils font l’objet d’une facture de cession de droits d’auteur. Pour chaque photographie, les montants des droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction du mode de diffusion (site internet, publication papier…), de la nature de la diffusion (commerciale ou non), de l’étendue géographique de la diffusion (France, Europe, Monde entier…) ou du tirage pour les publications papier, de la mise en page, et de la durée de la cession. Les prix sont indiqués en Euros, et comprennent les éventuels frais d’expédition.

PRIX ET T.V.A. : Alexandre AUBRY, artisan photographe, a choisi l’option fiscale de franchise en base de la T.V.A. Les prix indiqués sur le site https://rando.mezenc.eu sont donc nets (T.V.A. non applicable, article 293B du CGI), en Euros, et comprennent les éventuels frais d’emballage.

ACTUALISATION DES PRIX : Alexandre AUBRY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les cessions sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

FRAIS ANNEXES : Des frais annexes nécessaires à la bonne réalisation de la commande peuvent éventuellement être engagés par l’auteur. Dans ce cas, il en est tenu compte lors de l’établissement du devis, et le remboursement du montant T.T.C. de ces frais est facturé au client.

COMMANDE D’UNE PHOTOGRAPHIE :

Le client sélectionne la photo qui l’intéresse. Puis, après avoir consulté les tarifs et avoir pris connaissance des CGC sur le site https://rando.mezenc.eu, complète le formulaire du bon de commande, et fournit les renseignements suivants :

• ses coordonnées de manière précise : Nom, adresse, code postal, ville, e-mail et numéro de téléphone, (si le client agit pour le compte d’une société ou d’une entreprise, il indique également les n° de SIRET et de TVA) ;
• complète une description de l’utilisation envisagée : mode de diffusion, nature de la diffusion (commerciale ou non), étendue géographique, nombre de tirages pour les publications papier, mise en page, et durée de la cession.

Puis le client prend connaissance du contrat de cession de droit et valide la commande. Le paiement entraine l’envoi d’une facture, du contrat de cession de la photographie adapté et du fichier numérique correspondant à la photo, au format « jpg ».

COMMANDE DE PLUSIEURS PHOTOGRAPHIES :

Le client, après avoir consulté les tarifs et avoir pris connaissance des CGC sur le site https://rando.mezenc.eu, s’adresse à l’auteur par courrier électronique, et fournit les renseignements suivants :

• ses coordonnées de manière précise : Nom, adresse, code postal, ville, e-mail et numéro de téléphone, (si le client agit pour le compte d’une société ou d’une entreprise, il indique également les n° de SIRET et de TVA) ;
• les références des photographies pour lesquelles il souhaite acquérir une cession de droits ;
• et pour chaque image une description de l’utilisation envisagée : mode de diffusion, nature de la diffusion (commerciale ou non), étendue géographique, nombre de tirages pour les publications papier, mise en page, et durée de la cession.

Dans les meilleurs délais, l’auteur envoie un devis et/ou un bon de commande, dont le client retourne une copie après acceptation et signature.

L’accord, pour être définitif, doit toujours être concrétisé par l’établissement d’un bon de commande valant contrat dès lors qu’il a été accepté par les deux parties (mention « Bon pour commande », date et signature), retourné à l’auteur et accompagné du règlement total de la commande (en Euros, par virement bancaire ou par chèque).

L’enregistrement de la commande est alors confirmé par courrier électronique.

ENGAGEMENT APRÈS COMMANDE : Les commandes passées engagent l’acheteur de manière irrévocable et lui sont confirmées dans les meilleurs délais par courrier électronique. Cette confirmation indique notamment les références et les prix ainsi que toute information utile relative à la commande. Il est conseillé de stocker ou d’imprimer une copie de cet e-mail jusqu’à la réception de la commande. Les informations communiquées par l’acheteur, lors de la prise de commande, engagent ce dernier.

ARCHIVAGE – PREUVE : Les données enregistrées par https://rando.mezenc.eu constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre https://rando.mezenc.eu et le client. Alexandre AUBRY archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Alexandre AUBRY seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.  

PRÉPARATION DES DOCUMENTS POUR DIFFUSION : Les photographies destinées à être mises en ligne par le cessionnaire pour leur exploitation dans le cadre de l’édition d’un site Web sont fournies dans la résolution choisie par l’acheteur lors de la commande. Les fichiers photos pour diffusion papier sont préparés et configurés selon les besoins et les choix techniques du client, à préciser lors de la commande : taille d’image, définition.

DÉLAI DE RÉALISATION : La préparation des fichiers commence dans un délai de 1 à 2 jours suivant l’envoi de l’e-mail de confirmation de commande.

EXPÉDITION : Les photographies peuvent être obtenues par courriel (si les fichiers n’excèdent pas 10 Mo) ou par l’intermédiaire d’une plateforme sécurisée de transfert de fichiers (pour des fichiers de taille plus importante).

FRAIS DE LIVRAISON : Les montants des frais de livraison sont inclus dans les tarifs indiqués sur le site https://rando.mezenc.eu. Cependant, tout renvoi de commande dû à une indication erronée de son adresse par le client lors de sa commande, est à la charge du client.

DÉLAIS DE LIVRAISON : Selon le devis ou l’e-mail de confirmation de commande. L’expédition ou la mise à disposition de la commande s’effectue en général dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés, à compter de la date de l’avis de crédit de la banque ou de la date de réception du chèque confirmant le règlement de la commande.

MODE DE PAIEMENT : Le paiement s’effectue uniquement en euros, par carte bancaire lorsque la commande est réalisée sur le site, par chèque ou par virement bancaire lorsqu’elle est effectuée par mail. Tous les éventuels frais bancaires, virements ou autres, sont à la charge du client.  

DROIT DE RÉTRACTATION : Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation pendant un délai de quatorze jours ouvrés, à compter de la réception de la commande, pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. Ce droit pour le client s’exerce à l’exclusion des commandes spécialement réalisées pour lui (Article L121-20-2 du code de la consommation) ; cependant, selon le cas, un arrangement pourra être recherché. A l’exception des frais de retour, qui dans ce cas restent à la charge du client, Alexandre AUBRY remboursera la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la rétractation.

Cependant, le droit de rétractation ne s’applique pas au contenu numérique fourni sur un support immatériel.

RESPONSABILITÉ PRIVÉE : Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits ou services, notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ou autre, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de responsabilité, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, ou de défectuosité.

RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE : En ce qui concerne les produits ou services achetés dans le cadre d’une activité professionnelle, le vendeur ne peut être tenu responsable de tous dommages indirects, perte d’exploitation, perte de profit ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’utilisation de ces produits ou services.

CONFORMITÉ DES ŒUVRES PAR RAPPORT A LA LOI : Les œuvres présentées sur le site https://rando.mezenc.eu sont conformes à la loi française. Dans le cas d’une expédition dans un pays autre que la France, la responsabilité de Alexandre AUBRY ne pourra jamais être engagée du fait de la non-conformité du produit à une législation étrangère. De fait, il incombe au client de s’informer de la loi en vigueur dans le pays de livraison.

AVERTISSEMENTS : Les photographies que le client reçoit sont comparables aux images présentées sur le site https://rando.mezenc.eu. Cependant, des différences de couleurs, de luminosité ou de contrastes peuvent être constatées selon l’écran utilisé pour visualiser les images (écran inadapté, profil colorimétrique de périphérique écran incorrect, etc…) par conséquent, les images représentant les photographies originales figurant sur le site ne sont pas contractuelles.

PROTECTION DES ŒUVRES, BIENS OU PERSONNES REPRÉSENTÉS : Les images photographiques peuvent être grevées d’un droit de propriété littéraire et artistique ou d’un droit de propriété industrielle, d’un droit voisin, d’un droit de la personnalité, d’un droit moral, d’un droit de propriété ou autres droits appartenant à un tiers, en particulier dans le cas où les photographies que le client acquiert représentent des monuments architecturaux, des œuvres, des objets ou des marques protégés par un droit d’auteur particulier (code de la propriété intellectuelle, droit à l’image et à la propriété, code civil, droit des dessins et modèles, droit des marques protégées). Sauf indication contraire, la licence d’exploitation concédée par Alexandre AUBRY  n’inclut jamais les autorisations relatives à l’exploitation d’œuvres de l’esprit, de marques, de l’image des personnes et des biens immeubles ou meubles représentés dans les images photographiques. Le cessionnaire est seul responsable de l’obtention des autorisations nécessaires et de la négociation des droits relatifs aux œuvres, biens ou personnes représentés sur les images photographiques auprès de leurs ayants droits pour l’usage particulier auquel il destine les photographies acquises. En conséquence, le cessionnaire garantit Alexandre AUBRY contre tout recours ou contestation relatif à l’obtention de ces droits.

RESTRICTIONS D’UTILISATION : Le droit d’utilisation et de diffusion qui est concédé suppose que celui-ci ne dénature pas l’œuvre du photographe. Le cessionnaire ne peut notamment pas utiliser les photographies de l’auteur dans un cadre qui pourrait apparaître politique extrémiste, immoral, injurieux, diffamatoire, illicite, dévalorisant, pornographique ou xénophobe.

GARANTIE DE PROPRIÉTÉ : Alexandre AUBRY garantit que toutes les photographies mises en vente sur https://rando.mezenc.eu sont sa propriété, et qu’il dispose des éventuelles autorisations nécessaires concernant les prises de vues et la diffusion sur https://rando.mezenc.eu.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Toutes les images et tous les textes présentés sur le site https://rando.mezenc.eu sont protégés par les lois françaises et par le Code de la Propriété Intellectuelle (loi N° 92-597 du 1er juillet 1992).

MENTION DU CRÉDIT : Dans le cadre de la diffusion d’images, conformément à la Loi N° 92-597 du 1er juillet 1992 et au code des usages, le crédit (mention du nom de l’auteur : © Alexandre AUBRY) pour chaque reproduction est une mention légale obligatoire, quelle que soit la forme, le support, l’importance ou le caractère confidentiel de l’utilisation. Le crédit doit figurer lisiblement sur ou à côté de chaque reproduction. De plus, dans le cadre d’une diffusion par internet, chaque image doit être accompagnée d’un lien actif vers le site https://rando.mezenc.eu, ou au moins un lien actif vers le site https://rando.mezenc.eu en bas de page.  

JUSTIFICATIFS D’EXPLOITATION : Les justificatifs d’exploitation des images photographiques doivent être envoyés à Alexandre AUBRY dans un délai de quinze jours à compter de la date de parution ou de la publication.

TARIFS HORS ACCORD PARTICULIER : Tout usage non conforme à la loi, ou toute utilisation sans autorisation du travail d’Alexandre AUBRY en diffusion publique (commerciale ou non) constitue un acte de contrefaçon (art. L. 335-2 du CPI) et est facturé sous forme de note d’auteur selon les tarifs indiqués sur le site https://rando.mezenc.eu, en vigueur à la date de la constatation des faits, et entraîne en plus l’application automatique de majorations qui se cumulent selon la liste suivante, non exhaustive :

• Utilisation non autorisée de photo ou de texte : 100 euros
• Utilisation non prévue de photo ou de texte : 100 euros
• Refus ou résistance à communiquer l’adresse de facturation ou non-réponse : 100 euros
• Absence de crédit : 100 % du prix de cession (prix selon tarifs https://rando.mezenc.eu)
• Crédit présent mais lien vers le site https://rando.mezenc.eu inactif : 50 % du prix de cession (prix selon tarifs https://rando.mezenc.eu)
• Recadrage non autorisé de photo ou coupure de texte, même minime : 100 % du prix de cession (prix selon tarifs https://rando.mezenc.eu)
• Inversion ou rotation de l’image : 100 % du prix de cession (prix selon tarifs https://rando.mezenc.eu)
• Modification de la colorimétrie de l’image : 100 % du prix de cession (prix selon tarifs https://rando.mezenc.eu).

FORCE MAJEURE : En application de l’article 1148 du Code Civil, Alexandre AUBRY ne peut être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement de votre dossier, si tout retard ou toute inexécution résulte d’un cas de force majeure, notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, des transporteurs, ou encore par la perte du colis du fait du transporteur, ou de catastrophes causées par inondations ou incendies, ou de troubles de circulation.

INCAPACITÉ DE TRAVAIL : En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Alexandre AUBRY se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou de modifier le délai de livraison sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Dans ce cas, il est admis que https://rando.mezenc.eu se doit d’avertir son client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

CONFIDENTIALITÉ : Le site https://rando.mezenc.eu a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (déclaration : N°). Alexandre AUBRY s’engage à respecter votre vie privée. Les informations recueillies permettent le traitement et l’expédition des commandes. Ces informations peuvent également faire l’objet d’un traitement informatique destiné à la tenue d’un fichier clients. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (informatique et libertés), le client peut accéder à ces informations, demander leur modification ou leur rectification ou exiger de ne plus figurer dans la base de données de https://rando.mezenc.eu. Le client peut exercer ces droits sur simple demande par courrier électronique.

DROIT APPLICABLE – COMPÉTENCE JURIDIQUE EN CAS DE LITIGE : Les présentes CGC sont soumises à la loi française. En cas de litige sur le fond ou sur la forme, la compétence juridique sera attribuée au tribunal français le plus proche du lieu de résidence de l’auteur.

DATE DE MISE EN LIGNE DES PRÉSENTÉS CONDITIONS GÉNÉRALES DE CESSION : 29/01/2023.